Règlement type pour l’organisation d’un jeu-concours sur Internet
Sujet du document :
Le règlement d'un jeu concours spécifie toutes les informations sur la société et sur le jeu en lui-même, pour un maximum de transparence.
Le règlement du jeu-concours est un document fondamental pour sa régularité.
Tant sur la forme que sur le fond, ce document est indispensable pour respecter la règlementation dans notre droit interne et ainsi d’éviter de s’exposer à des sanctions pénales.
Ce document est un règlement type qui facilite grandement l’organisation du jeu concours.
Il ne reste plus qu’à personnaliser les clauses de ce règlement type avec précision pour bénéficier d’un document immédiatement fonctionnel et opérationnel.
Cela évite des frais supplémentaires auprès de votre huissier. Une fois cette étape franchie, le jeu-concours peut être lancé sans prendre aucun risque juridique.
Informations pratiques :
Ce document est composé de 8 pages et est en vente au prix de 5.40 €
A noter que ce document a obtenu la note de 10/10 par ses utilisateurs.
Sommaire du document :
- ARTICLE 1 : informations générales
- ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concours
- ARTICLE 3 : Principes, modalités et déroulement du jeu concours nom du jeu-concours
- ARTICLE 4 : participation des joueurs au jeu-concours : nom du jeu concours
- ARTICLE 5 : modalités de parrainage du jeu-concours nom du jeu-concours
- ARTICLE 6 : dotations du jeu-concours
- ARTICLE 7 : détermination des gagnants et attribution des lots
- ARTICLE 8 : dépôt, consultation et modification du règlement
- ARTICLE 9 : modalités de remboursements des frais de participation
- ARTICLE 10 : responsabilité de la société organisatrice du jeu-concours
- ARTICLE 11 : utilisation des données nominatives
- ARTICLE 12 : convention de Preuve
- ARTICLE 13 : loi applicable et tribunal compétent
Nom de l’organisateur du jeu, au capital de montant numéro et numéro RCS, dont le siège social est situé adresse siège social , ci-après dénommée la société organisatrice, organise du date de départ au date de fin un jeu-concours gratuit sur son site internet accessible à l'URL http://www.jeu-concours.com, intitulé nom du jeu-concours, sans obligation d’achat, dont les modalités sont décrites dans le règlement ci-dessous....
Le jeu concours est ouvert à compter du date et heure de départ du jeu (heure française) et jusqu’au date et heure de fin du jeu (heure française) sur le site intenert à l’adresse suivante: indiquer URL.
Liste des lots offerts par la société organisatrice et répartition :
• 1er prix : description du lot et de sa valeur
• 2eme prix : description du lot et de sa valeur
• 3eme prix : description du lot et de sa valeur
De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains sont mis en ligne sur le site du jeu-concours à titre d’exemple indicatif, à titre d’illustration, et ne constituent pas des représentations contractuelles des gains. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La valeur commerciale est de prix du lot (prix public maximum conseillé). Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire...
Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser en interne et à des fins marketing les informations reccueillis par le jeu-concours, sur tout support et dans le monde entier...
Toute question d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranché souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice ou l'étude de nom de l’huissier.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu....
A propos :
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