La législation française pour l'organisation de jeux concours en ligne sur Internet
Sujet du document :
Le droit français encadre de manière très stricte, l'organisation des jeux concours sur internet.
Ce document aborde les notions et conditions fondamentales à respecter dont notamment la nécessite de prévoir dans le règlement du jeu-concours des modalités pour le remboursement des frais de participation.
Ce document est un véritable guide pratique pour comprendre efficacement notre droit interne sur cette question, indispensable pour les webmarketeurs et directeurs de publication.
En résumé, pour organiser un jeu concours online il faut maîtriser au niveau juridique tous les aspects législatifs et réglementaires suivants :
- • Le cadre légal à respecter : maîtriser les lois de 1836 et 1989 ?
- • Les mentions légales à faire figurer sur les espaces de jeu
- • Rédiger un règlement complet et irréprochable en se basant sur un règlement type
- • Travailler avec un huissier de justice (respect des obligations d'informations,...)
- • Concilier le respect de la LCEN et l'efficacité dans la collecte d'adresses e-mail
Informations pratiques :
Ce document est composé de 6 pages et est en vente au prix de 5.40 €
Sommaire du document :
- I) Quelle est la distinction entre un jeu-concours et une loterie ?
- II) Sous quelles conditions les loteries (ci-après désignées par jeux-concours) sur Internet sont-ils légaux ?
- III) Quels sont les points fondamentaux à respecter pour l'organisation d'un jeu-concours en ligne ?
- IV) Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans le règlement du jeu-concours ?
- V) Quelques précisions sur la question du remboursement des frais de participation ?
- VI) La question de l'interdiction de lier la participation au jeu concours à l'achat en ligne
- VII) La question de l'inscription des participants en opt in et du recueil de leurs consentements préalable pour des sollicitations commerciales
- VIII) L'intervention d'un huissier est-elle indispensable dans le cas d'un tirage au sort pour désigner les gagnants d'un jeu-concours ?
- IX) Récapitulatif : quel est le rôle de l'huissier dans le cadre d'un jeu-concours ?
- X) Sur quels fondements les organisateurs ont-ils pu voir leurs responsabilités engagées ?
- XI) En résumé
Il existe en droit 2 catégories de jeux, les loteries et les concours avec des régimes juridiques très différents. Le concours fait appel aux connaissances, à l’habileté, à la sagacité des participants.
Le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation (exemple : site de vente de vins proposant un questionnaire destiné à tester la culture œnologique des participants)...
Le jeu-concours doit comporter un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Les consommateurs doivent comprendre la nature et le nombre de lots principaux...
A propos :
Juriste web propose la vente de documents professionnels pour les boutiques en ligne et sites internet.
Ces documents répondent à de nombreuses questions :
- • Quelles sont les droits et obligations d’un commerçant électronique ?
- • Quelles sont les conditions générales type à faire figurer sur une boutique en ligne ?
- • Quelles sont les mentions légales à inscrire sur ma boutique en ligne / site internet ?
- • Quelles sont les règles et les obligations à respecter lors de la mise en place d’opération promotionnelle en ligne ?
- • Quelle est la législation à respecter lors de l’organisation de jeux concours en ligne ?
- • Quel type de contrat choisir pour un partenariat, de la co-traitance ?
Thématiques abordées dans les documents proposés à la vente :
Droit du commerce électronique
Plusieurs documents sont disponibles permettant aux professionnels de connaître, comprendre et de respecter toutes les obligations légales leur incombant en qualité de professionnel de la vente en ligne.
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Jeux-concours
L’organisation d'un jeu-concours en ligne impose de respecter un cadre légal et impose notamment une condition de forme lourde : le dépôt d'un règlement.
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