Documentation sur les jeux concours en ligne
Juriste-web propose la vente de 3 documents juridiques guidant les commerçants électroniques dans la législation pour l’organisation d’un jeu-concours online.
De nombreux sites internet n’hésitent plus à faire appel aux jeux-concours pour augmenter leur trafic sur leurs boutiques.
Les professionnels de la vente en ligne doivent respecter des obligations légales.
Toutefois, l’organisation d'un jeu-concours ne s'improvise pas !
La législation française pour l’organisation de jeux concours sur Internet
Sujet du document :
2 lois encadrent les jeux et concours en France, la loi du 21 mai 1836 et la loi du 23 juin de 1989 définissant les règles de présentation et d’organisation (articles L121-36 à L121-41 du code de la consommation).
Ces 2 textes posent des conditions très strictes pour la légalité de l’organisation d’un jeu-concours.
4 conditions ne doivent pas être réunies simultanément, dans un jeu concours sous peine d’être prohibé :
- • l’offre au public
- • l’espérance d’un gain
- • l’intervention du hasard
- • la participation financière
Ce document explique sous quelles conditions les loteries et jeux-concours sur internet sont légaux.
Informations pratiques :
Ce document est composé de 6 pages et est en vente au prix de 5.40 €
Règlement type pour l’organisation d’un jeu-concours sur Internet
Sujet du document :
Tous les jeux-concours, quel que soit leur type, doivent avoir un règlement du jeu concours déposé entre les mains d’un huissier (ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public) avant le démarrage de l’opération, qui s’assure de leur régularité.
Trop de peu de sites internet et de jeux concours sur internet appliquent et respectent cette disposition fondamentale.
Avec ce règlement type de jeux concours en ligne, il ne vous reste plus qu’à le personnaliser et à le déposer auprès d’un huissier de justice.
Informations pratiques :
Ce document est composé de 8 pages et est en vente au prix de 5.40 €
Les bonnes pratiques marketing/juridiques des jeux concours en ligne
Sujet du document :
Les jeux-concours en ligne reposent sur diffèrentes mécaniques de jeu.
Internet demande une plus grande exigence de créativité, en terme de mécaniques de jeu et de réalisation.
Vous trouverez dans ce document une méthodologie complète visant à organiser et planifier l’organisation d'un jeu-concours dans le respect des principes juridiques, techniques et marketing.
Informations pratiques :
Ce document est composé de 5 pages et est en vente au prix de 3.60 €
A propos :
Juriste web propose la vente de documents professionnels pour les boutiques en ligne et sites internet.
Ces documents répondent à de nombreuses questions :
- • Quelles sont les droits et obligations d’un commerçant électronique ?
- • Quelles sont les conditions générales type à faire figurer sur une boutique en ligne ?
- • Quelles sont les mentions légales à inscrire sur ma boutique en ligne / site internet ?
- • Quelles sont les règles et les obligations à respecter lors de la mise en place d’opération promotionnelle en ligne ?
- • Quelle est la législation à respecter lors de l’organisation de jeux concours en ligne ?
- • Quel type de contrat choisir pour un partenariat, de la co-traitance ?
Thématiques abordées dans les documents proposés à la vente :
Droit du commerce électronique
Plusieurs documents sont disponibles permettant aux professionnels de connaître, comprendre et de respecter toutes les obligations légales leur incombant en qualité de professionnel de la vente en ligne.
Un cours de droit de l’internet et du commerce électronique, des conditions générales de vente et les mentions légales d'un site internet.
» Documents Commerce électronique
Promotion en ligne
Faire des soldes ou opérations promotionnelles en ligne ne s’improvise pas !
Vous avez besoin de maîtriser et de connaître la réglementation en matière du droit du commerce électronique, du droit de la publicité et du droit de la consommation,... pour éviter des sanctions pénales allant de la contravention jusqu’au délit.
» Documents Promotions en ligne
Jeux-concours
L’organisation d'un jeu-concours en ligne impose de respecter un cadre légal et impose notamment une condition de forme lourde : le dépôt d'un règlement.
Juriste web propose une méthodologie pour ne pas faire l’impasse sur aucun élément de votre opération de communication online.
Contrats
Le commerçant électronique ne doit pas passer à côté de la signature de contrats fondamentaux pour assurer la sécurité juridique de son entreprise.
Les contrats en vente sur Juriste Web permettent d'éviter quelques pièges classiques que l’on rencontre dans le domaine du web.