Cours de droit du commerce électronique
Sujet du document :
Ce document permet de comprendre les bases de notre droit interne et communautaire appliqué au commerce électronique.
Il aborde des notions fondamentales de droit général et de droit du commerce électronique telles que la fixation du contenu contractuel, la rédaction de conditions générales et la responsabilité contractuelle du commerçant électronique.
En supplément, un chapitre sur les nouvelles obligations issues de la loi dite Chatel.
Informations pratiques :
Ce document est composé de 36 pages et est en vente au prix de 5.40 €
Sommaire du document :
I) Les principes fondamentaux de notre droit des contrats (définition, typologies des contrats, les principes contractuels de notre droit interne,...)
II) La formation du contrat (les conditions de validité d’un contrat, les sanctions et actions en nullité, les effets de la nullité,...)
III) Introduction au commerce électronique (définition, textes applicables en droit communautaire et en droit interne, la LCEN,...)
IV) Présentation du contrat de commerce électronique (ses caractéristiques, sa nature, les parties,...)
V) La conclusion du contrat de commerce électronique (les LCEN a apporté de nombreux aménagements pour les contrats sous forme électronique : étude de l’article 1369-4 et suivant du code civil, article L 121-18 et L 121-19 du Code de la consommation,...)
VI) La responsabilité contractuelle du commerçant électronique (les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, les causes d’exonération de responsabilité, les dispositions ajoutées par la LCEN,...)
Savez-vous dans quelles conditions votre responsabilité en qualité de commerçant électronique peut-elle être retenue ?
VII) La fixation du contenu contractuel, la rédaction de conditions générales
L’article 1369-4 al 1 du code civil impose au commerçant électronique qui exerce son activité à titre professionnel de mettre à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette de les conserver et de les reproduire.
Ce chapitre étudie clause par clause en plus de consignes d’ensemble : la clause relative à la définition des termes employés, la clause relative à la chose objet du contrat (le bien ou le service proposé), la clause relative au prix, la clause relative au droit de rétractation,...
VIII) Les concepts de base sur la preuve du contrat
IX) La preuve du contrat de commerce électronique et la charge de la preuve
Un chapitre supplémentaire a été ajouté sur les nouvelles obligations pour le commerçant électronique à partir du 1 er juin 2008 résultant de la loi Chatel (Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs adoptée le 3 janvier 2008).
Ce chapitre apporte des développements sur des points supplémentaires :
• La date d’engagement du commerçant électronique sur une date limite de livraison avant la conclusion du contrat.
• L’information à donner au client sur l’existence ou de l&rsquoabsence d’un droit de rétractation.
• La prise en charge obligatoire de nouveaux frais en cas de rétractation,...
A propos :
Juriste web propose la vente de documents professionnels pour les boutiques en ligne et sites internet.
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Droit du commerce électronique
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