Contrat de cession des codes-objets et codes-sources d'un site Web
Sujet du document :
Ce contrat est la solution clé en main, pour maîtriser un sujet bien spécifique et particulier qu'est la cession de codes-objets et de codes-sources d'un site internet.
Les droits du cessionnaire y sont clairement formulés, afin de ne pas commettre d'impair, lors de signature de ce contrat.
A travers 23 clauses, sont passés en revue tous les points fondamentaux à aborder, lors d'une cession des codes-objets et des codes-sources.
La confidentialité ainsi que la responsabilité sont énoncées dans le contrat, pour écarter toute source de litige.
Informations pratiques :
Ce document est composé de 7 pages et est en vente au prix de 5.40 €
Sommaire du document :
- Article 1 - Objet
- Article 2 - Origine de propriété
- Article 3 - Droits respectifs des parties
- Article 4 - Éléments concernés
- le code de programmation du site Web ;
- toute copie du site Web, effectuée ou non par la société … ;
- toute version corrigée ou mise à jour du site Web ;
- toute version nouvelle, augmentée ou améliorée du site Web ;
- toute correction d'erreurs, de bogues, de programmes ou de mise à jour relative au site Web ;
- toute documentation relative au site Web, notamment :
- toute documentation technique relative à la conception et au développement du site Web ;
- toute documentation relative à l'exploitation du site Web ;
- toute documentation relative à l'utilisation du site Web ;
- toute documentation relative à l'aide fournie à l'utilisateur ;
- toute documentation intégrée dans le site Web ou accessible via le réseau Internet ;
- toute autre documentation pertinente, peu importe la forme, le support et l'emplacement de toute telle documentation.
- Article 5 - Cession des droits
- Article 6 - Exercice des droits cédés
- Article 7 - Transmission des contrats attachés au site
- Article 8 - Conditions financières
- Article 9 - Obligations de la société
- Article 10 - Obligations du Cessionnaire
- Article 11 - Propriété intellectuelle
- Article 12 - Garanties
- Article 13 - Confidentialité
- Article 14 - Maintenance
- Article 15 - Responsabilité
- Article 16 - Notifications - communications
- Article 17 - Intégralité des accords
- Article 18 - Cession de contrat
- Article 19 - Indépendance des clauses
- Article 20 - Modification du contrat
- Article 21 - Force majeure
- Article 22 - Renonciation
- Article 23 - Loi applicable et juridiction
Pour les fins du présent contrat, le site Web comprend de façon non limitative les éléments suivants:
La société ... ne cède pas les droits sur les documents internes.
Seuls les commentaires inclus dans les scripts sont fournis ainsi que les aides disponibles pour l'utilisation de l'administration.
La société ... n'a pas l’obligation de créer des documentations spécifiques pour expliquer tout le fonctionnement du système.
Le propriétaire du site possède les documents actuels et futurs disponible sur son FTP.
La société ... s’engage à assister le Cessionnaire afin de transférer les contrats attachés à l’exploitation du site.
La société ... transfert plus généralement au Cessionnaire le droit d’exploitation du site web.
Toutefois, la société … ne garantit pas les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers qui auraient pu être utilisés dans le site et la société Cessionnaire fait son affaire à cet égard de toute réclamation quelconque.
A propos :
Juriste web propose la vente de documents professionnels pour les boutiques en ligne et sites internet.
Ces documents répondent à de nombreuses questions :
- • Quelles sont les droits et obligations d’un commerçant électronique ?
- • Quelles sont les conditions générales type à faire figurer sur une boutique en ligne ?
- • Quelles sont les mentions légales à inscrire sur ma boutique en ligne / site internet ?
- • Quelles sont les règles et les obligations à respecter lors de la mise en place d’opération promotionnelle en ligne ?
- • Quelle est la législation à respecter lors de l’organisation de jeux concours en ligne ?
- • Quel type de contrat choisir pour un partenariat, de la co-traitance ?
Thématiques abordées dans les documents proposés à la vente :
Droit du commerce électronique
Plusieurs documents sont disponibles permettant aux professionnels de connaître, comprendre et de respecter toutes les obligations légales leur incombant en qualité de professionnel de la vente en ligne.
Un cours de droit de l’internet et du commerce électronique, des conditions générales de vente et les mentions légales d'un site internet.
» Documents Commerce électronique
Promotion en ligne
Faire des soldes ou opérations promotionnelles en ligne ne s’improvise pas !
Vous avez besoin de maîtriser et de connaître la réglementation en matière du droit du commerce électronique, du droit de la publicité et du droit de la consommation,... pour éviter des sanctions pénales allant de la contravention jusqu’au délit.
» Documents Promotions en ligne
Jeux-concours
L’organisation d'un jeu-concours en ligne impose de respecter un cadre légal et impose notamment une condition de forme lourde : le dépôt d'un règlement.
Juriste web propose une méthodologie pour ne pas faire l’impasse sur aucun élément de votre opération de communication online.
Contrats
Le commerçant électronique ne doit pas passer à côté de la signature de contrats fondamentaux pour assurer la sécurité juridique de son entreprise.
Les contrats en vente sur Juriste Web permettent d'éviter quelques pièges classiques que l’on rencontre dans le domaine du web.