Exemple conditions générales de vente types à jour de la loi Chatel
Sujet du document :
Selon l’article 1369 du code civil, chaque commerçant électronique a l’obligation de faire figurer sur son site internet des conditions particulières de vente.
Encore faut-il connaître l’étendue et l’intégralité des mentions indispensables.
Si vous êtes capable de répondre à ces questions, c’est que vous n’avez pas besoin de ce document :
- • Dois-je en qualité de commerçant électronique m’engager sur une date limite de livraison ?
- • Quels sont les informations à indiquer impérativement et les erreurs à ne pas commettre ?
- • Dois-je informer le client de l’existence ou de l’absence d’un droit de rétractation, dans quelles conditions... ?
Ces conditions générales de vente types vous facilitent grandement ce travail complexe et délicat.
Vous n’avez plus qu’à les personnaliser avec attention pour avoir un document immédiatement exploitable pour votre boutique de commerce électronique.
Informations pratiques :
Ce document est composé de 9 pages et est en vente au prix de 9 €
Ce document a obtenu la note de 9/10 par ses utilisateurs.
Sommaire du document :
Article 1 : parties
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
- Type de société
- Dénomination
- Adresse postale
- Téléphone
- Nº SIREN
- Nº SIRET
- Editeur du site www
- Directeur de publication
- Numéro déclaration CNIL
- Hébergeur : nom de la société au capital de ... € dont le siège social est à ..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ... sous le numéro ... ci-après dénommé « X »
- Et tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande...
Article 2 : champ d’application
Article 3 : caractéristiques des biens proposés
Article 4 : prix
Article 5 : commande
Article 6 : modalités paiement
Article 7 : sécurisation du paiement
Article 8 : droits de douane
Article 9 : disponibilité
Article 10 : livraison
Article 11 : droit de rétractation et retour
Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à X pour échange ou remboursement sans pénalité.
Pour tout retour de marchandise, l’acheteur devra préalablement contacter le service client de X par email ou téléphone (appel non surtaxé) afin d’obtenir une fiche de retour qui lui sera envoyée par courrier électronique, comportant un numéro de retour.
Cette fiche devra être renseignée et transmise avec les biens à retourner (lien vers coordonnées service client) Un email sera envoyé à l’acheteur pour l’informer...
Article 12 : garantie
Article 13 : responsabilité
Article 14 : réserve de propriété
Article 15 : données à caractère personnel
Article 16 : intégralité
Article 17 : durée
Article 18 : archivage-preuve
Article 19 : liens commerciaux
Article 20 : règlement des litiges
A propos :
Juriste web propose la vente de documents professionnels pour les boutiques en ligne et sites internet.
Ces documents répondent à de nombreuses questions :
- • Quelles sont les droits et obligations d’un commerçant électronique ?
- • Quelles sont les conditions générales type à faire figurer sur une boutique en ligne ?
- • Quelles sont les mentions légales à inscrire sur ma boutique en ligne / site internet ?
- • Quelles sont les règles et les obligations à respecter lors de la mise en place d’opération promotionnelle en ligne ?
- • Quelle est la législation à respecter lors de l’organisation de jeux concours en ligne ?
- • Quel type de contrat choisir pour un partenariat, de la co-traitance ?
Thématiques abordées dans les documents proposés à la vente :
Droit du commerce électronique
Plusieurs documents sont disponibles permettant aux professionnels de connaître, comprendre et de respecter toutes les obligations légales leur incombant en qualité de professionnel de la vente en ligne.
Un cours de droit de l’internet et du commerce électronique, des conditions générales de vente et les mentions légales d'un site internet.
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Promotion en ligne
Faire des soldes ou opérations promotionnelles en ligne ne s’improvise pas !
Vous avez besoin de maîtriser et de connaître la réglementation en matière du droit du commerce électronique, du droit de la publicité et du droit de la consommation,... pour éviter des sanctions pénales allant de la contravention jusqu’au délit.
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Jeux-concours
L’organisation d'un jeu-concours en ligne impose de respecter un cadre légal et impose notamment une condition de forme lourde : le dépôt d'un règlement.
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Contrats
Le commerçant électronique ne doit pas passer à côté de la signature de contrats fondamentaux pour assurer la sécurité juridique de son entreprise.
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