Dépôt de marque auprès de l'INPI, mentions obligatoires sur un site internet, les conditions générales de vente en matière de e-commerce, les règlements type en matière de jeux-concours, les conditions légales pour l'organisation d'un jeu-concours sur internet, le droit des promotions commerciales (réductions, cadeaux, cartes de fidélité,...), soldes online.
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